Condition Générales d'utilisation
monterrain.direct

1. MENTIONS LEGALES

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « CGU ») sont proposées par la société ELYSEES MOGADOR (ci-après ‘’ la Société ’’), Société par actions simplifiée au capital de 121.500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 812 820 959, dont le siège social est sis 102, Avenue des Champs Elysées, 75008, Paris, représentée par son Président Monsieur Pascal JACOB.

L’adresse de courrier électronique de la Société est contact@elysees-mogador.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR65 812820959.

1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site internet « monterrain.direct » (ci-après, « le Site ») et de l’application mobile « MONTERRAIN.DIRECT » (ci-après « l’Application »). Le Site et l’Application sont appelés ci-après « la Plateforme » lorsqu’ils sont désignés conjointement.

1.3 L’Application est développée et accessible sur téléphones mobiles et tablettes Android et iOS.

1.4 L’Application est hébergée par la Société OVH, SAS au capital de 10.069.020,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro B. 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, Représentée par son Président Monsieur Henryk KLABA. La Société OVH est joignable au 08 203 203 63.

1.5 Le directeur de la publication est Monsieur Pascal JACOB.

2. OBJET DES PRESENTES CGU

2.1 La Plateforme « monterrain.direct » propose aux Utilisateurs (ci-après, « Utilisateur(s) ») de publier des annonces de vente de terrains à bâtir, ou d’effectuer des recherches en vue d’acquérir des terrains à bâtir, selon un certain nombre de critères.

2.2 La Plateforme propose ses services 7 (sept) jours sur 7 (sept), et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), dans toute la France Métropolitaine.

2.3 Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme « monterrain.direct », et que son navigateur permet un accès sécurisé à ladite Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2.4 L’Utilisateur reconnaît que la Société est un prestataire de services technologiques et qu’elle n’exerce en aucun cas une activité d’agence immobilière de quelque nature que ce soit. La Société fournit des informations et un outil permettant de relier les Utilisateurs souhaitant acquérir ou ventre un ou plusieurs terrains à bâtir, au moyen d’annonces mises en ligne sur la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ». La Société ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir des services d’agence immobilière, ou d’intervenir de quelque façon que ce soit comme une agence immobilière.

2.5 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services de la Plateforme et les utiliser, de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.

2.6 Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par la Plateforme s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.7 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme et les Services « MONTERRAIN.DIRECT ».

2.8 La Société ELYSEES MOGADOR est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur l’Application mobile « MONTERRAIN.DIRECT » et à l’adresse suivante : « monterrain.direct ». Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

2.9 L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur l’Application mobile « MONTERRAIN.DIRECT » et sur le Site « monterrain.direct », ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

2.10 Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes Conditions Générales.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses prestations aux Utilisateurs via la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ». Elles s’appliquent donc à toute action effectuée sur la Plateforme ou à toute visite de ladite Plateforme.

3.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute inscription et / ou toute utilisation de quelque nature que ce soit de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ».

3.3 Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur l’Application mobile et sur le Site à la date d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, ou à la date de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur sera tenu informé des modifications relatives aux présentes Conditions Générales par tous moyens.

3.4 Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales d’Utilisation.

4. UTILISATION ET ACCES A LA PLATEFORME

4.1 L’Utilisateur qui souhaite rechercher un terrain à acquérir n’a pas besoin de créer un compte Utilisateur.

4.2 L’Utilisateur qui souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir et publier une ou plusieurs annonce(s) doit quant à lui s’inscrire sur la Plateforme et créer un compte Utilisateur.

4.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Civilité,
  • Nom,
  • Prénom,
  • Numéro de téléphone,
  • Adresse postale,
  • Adresse électronique,
  • S’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier,
  • Création d’un mot de passe.

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de production par l’Utilisateur de fausses informations lors de son inscription.

4.4 L’Utilisateur doit être une personne physique, capable de souscrire des obligations conformément au droit français, et être âgé de 18 (dix-huit) ans et plus. Un Utilisateur particulier peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Néanmoins la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où un Utilisateur ne respecte pas ces conditions d’accès à la Plateforme.

4.5 Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’il a la possibilité de lire directement sur la Plateforme.

4.6 L’Utilisateur qui refuse d’accepter les présentes CGU ne pourra pas accéder au contenu de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ».

4.7 En cas d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur a accès au contenu de la Plateforme et peut librement l’utiliser.

4.8 L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est totalement gratuite.

5. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

5.1 Un Utilisateur qui souhaite publier une annonce de vente de terrain doit préalablement se connecter à son espace personnel en indiquant son adresse électronique ainsi que son mot de passe.

5.2 Dans son annonce, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

  • Type de terrain (isolé ou en lotissement),
  • Prix,
  • Surface (m2),
  • Localisation (adresse précise, N°, voie, complément d’adresse, code postal, ville)
  • Références cadastrales,
  • Terrain viabilisé ou non,
  • Terrain desservi en gaz ou non,
  • Inclinaison du terrain.

5.3 Dans son annonce, l’Utilisateur dispose d’un champ de texte libre avec un nombre de caractères limité afin de décrire le terrain en vente et titrer son annonce.

5.4 L’Utilisateur peut également joindre à son annonce des photographies du terrain à vendre, dans la limite de 5 (cinq) photographies (accès principal, Nord, Sud, Ouest, Est).

5.5 Une fois que l’Utilisateur a finalisé son annonce, cette dernière est adressé à un administrateur de la Plateforme, qui devra effectuer un contrôle et choisir de la valider ou non.

5.6 Si l’annonce est validée, elle sera diffusée sur la Plateforme. Le délai de validation d’une annonce ne doit pas excéder 24 (vingt-quatre) heures à compter de son envoi à l’administrateur.

5.7 L’Utilisateur qui souhaite rechercher sur la Plateforme des annonces de terrains à bâtir doit se rendre sur le moteur de recherche, à partir duquel il peut filtrer sa recherche en renseignant un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Type de terrain (isolé ou en lotissement),
  • Budget minimum,
  • Budget maximum,
  • Surface minimale,
  • Surface maximale,
  • Localisation : lieu, et détermination d’un rayon de kilomètres autour de ce lieu,
  • Terrain viabilité ou non,
  • Terrain desservi en gaz ou non.

5.8 Les résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur apparaissent alors sur une cartographie par zone géographique.

5.9 Chaque annonce diffusée sur la Plateforme est indiquée par un indicateur sur la cartographie. Le passage du curseur sur chaque indicateur génère l’affichage des critères principaux de l’annonce : lieu, type de terrain, prix et surface.

5.10 L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur l’indicateur d’une annonce pour en connaître le résumé. Une nouvelle fenêtre apparaît avec les informations suivantes :

  • Type de terrain,
  • Prix
  • Surface,
  • Localisation,
  • Une photographie sur l’accès principal,
  • Description (texte rédigé par l’annonceur),

A ce stade, l’Utilisateur peut d’ores et déjà contacter directement l’auteur de l’annonce par e-mail, ou encore

5.11 L’Utilisateur peut ensuite cliquer sur l’onglet « Détail de l’annonce ». Une nouvelle fenêtre apparaît, avec tous les détails de l’annonce à savoir :

  • Type de terrain,
  • Prix,
  • Surface (m2),
  • Localisation,
  • 5 photographies,
  • Extrait cadastral (extrait du site cadastre.gouv.fr),
  • Images Google (satellite, plan, mixte),
  • Description (texte rédigé par l’annonceur),
  • Distance servitudes publiques (gares, transports en commun, écoles, bureaux de poste, commissariats, etc.),
  • Distance servitudes médicales (médecins, hôpitaux, etc.),
  • Distance servitudes privées (commerces, alimentation, cinémas, piscines, stades, etc.),
  • Indication des couvertures 3G, 3G+, 4G, Fibre optique.

Les distances aux servitudes privées et publiques ainsi que les niveaux des couvertures télécoms sont générées automatiquement à partir du croisement de bases de données existantes.

5.12 Sur cette fenêtre, l’Utilisateur a la possibilité de partager l’annonce sur Facebook, l’envoyer par e-mail à un contact, contacter directement l’auteur de l’annonce par e-mail.

5.13 L’Utilisateur qui a diffusé une annonce sur la Plateforme a la possibilité d’activer une alerte qui lui sera envoyée par e-mail lorsque son annonce est visitée par un autre Utilisateur.

5.14 L’Utilisateur qui a diffusé une annonce sur la Plateforme a la possibilité d’activer une alerte qui lui sera envoyée par e-mail lorsque le délai de validité de son annonce (de quinze jours) touche bientôt à sa fin, avec la possibilité de renouveler manuellement son annonce sur la Plateforme.

6. RETRAIT DE LA PLATEFORME

6.1 L’Utilisateur peut librement supprimer son compte de la Plateforme.

6.2 La Société n’effectue pas de modération, mais se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de bannir un Utilisateur de la Plateforme, provisoirement ou définitivement, dans les cas suivants :

  • Appel à la haine, à la discrimination de toute nature (sexuel, racial, religieux, politique, etc.),
  • Usage détourné de l’Application « MONTERRAIN.DIRECT », ou copie des éléments qui la composent,
  • Communication par un Utilisateur de fausses informations à l’occasion de son inscription ou de la publication d’une annonce sur la Plateforme,
  • Tout autre acte ou manquement que la Société jugera suffisamment grave pour supprimer provisoirement ou définitivement le compte d’un Utilisateur.

6.3 L’Utilisateur peut signaler tout manquement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elysees-mogador.com

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux instructions de la Société.

7.3 L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGU,
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Plateforme,
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme,
  • D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme,
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société,
  • De dénigrer la Plateforme et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

7.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Utilisateurs la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues par la Plateforme, qui serait imputable à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Plateforme, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

8.2 La Société ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par la Société. La Société ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ».

8.3 Plus généralement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

8.4 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT » vers Internet ne sont pas garantis par la Société ELYSEES MOGADOR. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT », mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, fibre optique etc.) et de son accès internet.

8.5 La Société ELYSEES MOGADOR ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des services de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT » ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

8.6 La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

  • L’impossibilité pour un Utilisateur d’avoir accès ou d’utiliser les services de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT »,
  • Toute transaction ou relation entre Utilisateurs.

Et ce même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

8.7 D’une manière générale, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un Tiers utilisant l’Application ou le Site.

8.8 Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

8.9 La Société n’est pas responsable du contenu d’une annonce de terrain faite par un Utilisateur et mise en ligne sur la Plateforme. La Société recommande aux Utilisateurs de s’assurer de l’exactitude de toutes les informations communiquées dans l’annonce et d’effectuer toutes les diligences utiles à leur parfaite information avant de s’engager contractuellement avec l’auteur de ladite annonce.

8.10 La Société, qui n’est pas une agence immobilière, n’est pas responsable des éventuels incidents, accidents, ou irrégularités de toutes natures qui pourraient survenir lors d’un rendez-vous ou d’une transaction (achat d’un terrain) issus d’une mise en relation entre Utilisateurs de la Plateforme « MONTERRAIN.DIRECT ».

8.11 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

8.12 L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

9.2 La Société ELYSEES MOGADOR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Les informations de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par La Société ELYSEES MOGADOR pour la gestion du compte de l’Utilisateur ainsi que pour adapter ses offres et Services aux besoins de l’Utilisateur.

9.3 La Société ELYSEES MOGADOR pourra utiliser ces informations en cas de prospection directe réalisée par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appel après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais. Toutefois la Société ELYSEES MOGADOR pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. Dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, e-mail ou automate d’appels, la Société ELYSEES MOGADOR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires, après obtention du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société ELYSEES MOGADOR se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, la Société ELYSEES MOGADOR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/UE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».

9.4 Le recours à ces prestataires peut être rendu nécessaire en vue d’une bonne implémentation des Services. Le cas échéant, la liste des pays de ces prestataires sera tenue à jour par la Société ELYSEES MOGADOR et mise à disposition de l’Utilisateur.

9.5 A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de la Société ELYSEES MOGADOR en envoyant un courrier postal à :

Société ELYSEES MOGADOR

Service Juridique
102, Avenue des Champs Elysées,
75008 Paris

Ou un e-mail à l’adresse : contact@elysees-mogador.com

9.6 COOKIES ET ADRESSE IP

9.7 A la demande des autorités judiciaires, la Société ELYSEES MOGADOR peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

9.8 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE TIERS

9.9 Les Utilisateurs de la Plateforme MONTERRAIN.DIRECT sont susceptibles de communiquer à la Société ELYSEES MOGADOR les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence l’Utilisateur dégage la Société ELYSEES MOGADOR de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails.

9.10 La Société ELYSEES MOGADOR s’engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des tiers pour d’autres utilisations.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 L’ensemble des éléments de la Plateforme et la Plateforme elle-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

10.2 Le nom et la marque « MONTERRAIN.DIRECT », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

10.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de cette Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

10.4 Plus spécialement, il est formellement interdit à l’Utilisateur d’extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la Plateforme. Il lui est également formellement interdit de reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

10.5 La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

10.6 La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.7 Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers la présente Plateforme n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

10.8 Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2 Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.